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Changes to Crowdfunding regulations

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Crowdfunding a project can be an effective way of raising money, particularly for start-ups. In light of this, the Corporations and Markets Advisory Committee is looking at whether or not to loosen the regulations on rewarding funders, potentially allowing equity crowdfunding.

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Crowdfunding: quand la volonté politique est plus forte que les conservatismes

, Fondateur de SmartAngels.fr | 14/02/2014

Après les premières annonces en septembre dernier du projet de réforme de la réglementation applicable à la finance participative, plusieurs acteurs du crowdfunding avaient exprimé leur déception devant un texte qu’ils estimaient trop timide. Les autorités auraient pu se contenter d’ajustements mineurs pour masquer les imperfections sans les corriger. Fleur Pellerin en a décidé autrement : la ministre avait annoncé une réforme ambitieuse, la promesse est tenue !

La version initiale du projet de réforme était inaboutie. La version définitive, annoncée le 14 février par Fleur Pellerin, crée au contraire un cadre particulièrement favorable au développement de la finance participative. Les principaux points de la réforme concernent l’investissement au capital de start-up et PME directement par les particuliers :

  • La création du statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) est confirmée établissant un cadre juridique spécifique pour encadrer l’activité des plateformes,
  • La présentation des projets sur internet sera libre afin de favoriser la diffusion des offres auprès des internautes tout en respectant l’interdiction du démarchage bancaire et financier,
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui n’étaient pas concernées par la première version du texte, sont intégrées à cette version définitive de la réforme, ouvrant des opportunités de financement nouvelles pour des dizaines de milliers de start-up et petites entreprises,
  • Les entreprises pourront lever jusqu’à un million d’euros, ce qui correspond aux besoins non pris en compte par les banques dans la chaîne de financement des entreprises,
  • La réforme respecte le modèle économique des plateformes en permettant la rémunération de leurs services.

Les plateformes bénéficieront désormais d’un cadre juridique stable offrant des opportunités nouvelles de financement pour les entreprises et d’investissement pour les particuliers.

Une volonté politique forte

Ces évolutions majeures par rapport à la première version du texte sont le fruit d’un processus de consultation innovant et efficace, à l’opposé des habituels débats confinés entre experts. Le cabinet de la ministre des PME, de l’innovation et de l’économie numérique a fait le choix d’une discussion ouverte avec l’ensemble des acteurs du secteur. La méthode était la bonne et a permis d’intégrer la réalité du terrain à un texte d’une complexité technique élevée.

Mais si la réforme est un succès, c’est avant tout parce que Fleur Pellerin a su affirmer sa vision politique et éviter deux écueils majeurs :

  • Il eut été facile de se contenter des avis positifs de quelques acteurs qui pensaient soutenir la ministre en défendant un premier texte inexploitable,
  • Il eut été encore plus simple de céder aux lobbys conservateurs qui savent se faire entendre pour défendre leurs rentes de situation.

Fleur Pellerin ne voulait visiblement pas se satisfaire de l’effet d’annonce d’une fausse réforme et s’est donc montrée aussi à l’écoute des critiques constructives qu’imperméable aux revendications excessives. Ses arbitrages définitifs en témoignent.

Le résultat est net : la vision politique affirmée par le Président de la République lors des Assises de l’Entrepreneuriat sera désormais inscrite dans la loi, avec un texte équilibré, garant de la protection des investisseurs particuliers, et favorisant le financement des entreprises innovantes qui créeront la croissance et les emplois de demain.

Un choix affirmé pour l’économie réelle

A une époque où les dérives du système financier mondial deviennent de plus en plus inacceptables, le crowdfunding permet de réintroduire des pratiques saines de financement de l’économie. Il s’agit d’établir un contact direct entre les entrepreneurs et les investisseurs, permettant une juste allocation des ressources selon les seuls choix des épargnants. Cette réforme est historique et symbolise une victoire de l’économie réelle sur une finance dématérialisée.

Tous secteurs confondus, le crowdfunding représentera selon Forbes 1.000 milliards de dollars dans le monde d’ici 2020. Certes les flux de ce secteur naissant sont encore faibles, mais les perspectives sont gigantesques. Cette réforme démontre que la France reste une terre d’innovation et qu’il est possible de réorienter l’épargne vers l’économie réelle. Le redressement économique l’exige, les citoyens le réclament, Internet le permet.

Une vision européenne et innovante pour le secteur financier français

La réforme de la finance participative relève d’une vision stratégique de long terme pour le secteur financier français. Ne nous y trompons pas : il s’agit bien d’un enjeu de souveraineté nationale alors même que certaines plateformes anglo-saxonnes permettent déjà à des épargnants français de financer des entreprises françaises à l’extérieur de nos frontières et selon leur propre réglementation nationale.

En se dotant d’un cadre réglementaire parmi les plus favorables au monde, la France se donne l’opportunité historique de créer les champions européens de demain. Les plateformes françaises vont pouvoir déployer leurs offres et inventer de nouveaux services. À l’heure où la commission européenne se saisit du sujet, le gouvernement français a fait le choix de l’avenir et envoie le signal à l’Europe que la France n’entend pas abandonner à Londres ou à Francfort le monopole de l’innovation financière.

Il y a quelques semaines, Fleur Pellerin annonçait “une réforme la plus ambitieuse possible”. L’objectif est atteint. Nous avions manifesté notre opposition au texte mis en consultation, nous soutenons résolument cette version définitive. La ministre nous offre la preuve de notre capacité à orienter nos secteurs économiques vers l’avenir. C’est un message fort pour les entrepreneurs français.

Source : Huffington Post

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Fleur Pellerin libère le crowdfunding

Par Florian Dèbes, journaliste | 14/02/2014

La nouvelle réglementation encadrant le financement participatif donne la possibilité aux entreprises de se faire financer par les internautes à hauteur d’un million d’euros. Sous forme de prêt ou de prise de participation au capital.

Fleur Pellerin, crowdfunding

Crédits photo : Les Echos
Les annonces de Fleur Pellerin confirment que les PME pourront utiliser les leviers du crowdfunding pour financer des projets en dessous de 1 million d’euros.

 Les entrepreneurs auront le choix ! Annoncé par Fleur Pellerin, la ministre déléguée au PME et à l’économie numérique, le nouveau cadre réglementaire du financement participatif ouvre les vannes pour les PME en pleine traversée de l’equity gap. Celles qui recherchent des fonds entre 100.000 et un million d’euros, et qui jusqu’ici étaient peu regardées par les banques et les fonds d’investissement, pourront accueillir des internautes dans leur capital ou bien leur emprunter de l’argent.

Crowdfunding : les PME pourront se financer à hauteur d’1 million d’euros

Comme annoncé par Les Echos, le financement participatif en échange de parts sociales (aussi appelé crowdequity, où les internautes deviennent actionnaires des entreprises qu’ils soutiennent) sera autorisé sans avoir à se plier aux exigences de l’AMF. Jusqu’au seuil d’un million d’euros, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées n’auront notamment pas à rédiger le fameux prospectus de 200 pages. Le nombre d’investisseurs ne sera pas limité. Les plate-formes permettant d’accueillir l’argent des internautes obtiendront le statut de CIP (Conseiller en Investissement Participatif) sans minimum de fonds propres prérequis. Elles seront garantes de l’information aux internautes à propos des risques qu’ils prennent.

Le financement participatif en prêt de particuliers à entreprise devient lui possible. Les internautes pourront chacun prêter 1.000 euros à une entreprise. Celle-ci ne pourra pas récolter plus d’un million d’euros par projet. Les prêts seront rémunérés.François Hollande lui-même avait donné ces indications remettant en cause le monopole bancaire, lors d’un discours à San Francisco devant des entrepreneurs français. De même que pour le crowdequity, les plate-formes de crowdfunding en prêt rémunéré devront obtenir un statut particulier à leur activité. Elle garantiront aussi une information suffisante aux internautes pour qu’ils prennent leur décision d’investissement en connaissance de cause.

L’impact de la réforme sera jugé au bout de six mois

Le crowdfunding en don-contre-don, le troisième mode de financement participatif, est lui peu impacté par la nouvelle réglementation. Les entreprises, à l’image de Ceinturon Papa et 1083 ou Jimini’s, pourront toujours lever de petites sommes d’argent auprès des internautes en échange d’une contre-partie (un produit ou une attention particulière de la part de la marque).

D’après la ministre, une ordonnance sur ce sujet devrait être publiée courant mars et sera suivie d’ici juillet des décrets d’application. Ces dispositions ne sont peut-être pas définitives. En effet, les associations de consommateurs et les banques sont soucieuse d’éviter tout abus du système. Le risque de blanchiment d’argent depuis les plate-formes de financement participatif est aussi évoqué par certains. ” Nous organiserons dans six mois un rendez-vous avec les participants à la négociation pour faire un point sur l’impact de la réforme“, a prévenu Fleur Pellerin.

Source : Les Echos

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Crowdfunding : les prêts rémunérés participatifs bientôt autorisés

Pour que les plateformes de prêts participatifs avec intérêts se multiplient, il est nécessaire de faire une exception au monopole bancaire. Le gouvernement s’apprêterait à faire évoluer la réglementation dans ce sens.

 Marie Jung | 01Business | le 23/01/14
lutôt que de laisser dormir votre argent sur votre compte bancaire vous avez décidé d’aider un entrepreneur via une plateforme de prêt participatif… Un beau geste qui ne vous rapportera rien puisque les prêts rémunérés sont pour l’instant interdit à ces acteurs. « La jurisprudence est très claire sur le sujet, explique Arnaud Poissonnier, fondateur de Babyloan. Dès que quelqu’un fait plus de deux prêts rémunérés à quelqu’un d’autre, il est considéré comme ayant une activité bancaire. Et les sanctions sont très lourdes. » Pour rester dans le cadre légal, il faut avoir le statut d’établissement de crédit. Mais celui-ci nécessite d’avoir des fonds propres importants (125 000 euros). Ce que peu de plateformes de crowdfunding peuvent se permettre.

Des seuils pour valider l’exception au monopole bancaire

Pour que les plateformes de crowdfunding réalisant des prêts avec intérêt se multiplient, il est nécessaire de faire une exception au monopole bancaire et donc de changer la réglementation actuelle. C’est ce que s’apprête à réaliser le gouvernement, sans doute mi-février.Cette exception au monpole bancaire devrait alors être possible à deux conditions : chaque internaute ne pourra pas prêter plus qu’une certaine somme et un projet ne pourra pas emprunter plus d’un certain montant. Si les plateformes de crowdfunding respectent ces deux limitations alors elles agiront dans la légalité.
« Cela enfonce un coin du monopole bancaire, ce qui est assez osé de la part du gouvernement, se félicite Arnaud Poissonnier. C’est le sujet le plus emblématique de la réforme qui va être votée. Mais il n’est pas question de laisser n’importe qui se transformer en banque. C’est pour cela que des seuils vont être mis en place pour limiter les possibilités de prêts en ligne. » Ces seuils sont en discussion, sur une fourchette allant de 250 à 1000 euros par prêteur par projet et de 300 000 à 1 million d’euros levés par projet. « Il ne devrait, par contre, pas y avoir de limite sur le nombre de projets dans lequels un même internaute peut investir » anticipe Arnaud Poissonnier.
Pour l’instant, les prêts participatifs représentent 850 à 900 millions d’euros d’encours en France selon l’Afub l’Association française des usagers des banques. Avec une plateforme de crédits, Prêt d’Union, monopolisant à elle seule 600 millions d’euros. « Comparées aux volumes d’encours bancaires, ces sommes sont ridicules » explique Jacques Poindron, juriste pour l’AFUB.
Certains aimeraient que le crowdfunding soit utilisé comme outil du financement des entreprises. Quand on regarde la masse des crédits disponibles à l’économie en France, elle évolue très faiblement. Les plateformes de financement participatif ont donc un vrai rôle à jouer. « Mais des seuils trop faibles les empêcheraient sans doute de remplir cette mission » explique Jacques Poindron. Pour réunir des sommes conséquentes, les porteurs de projet seraient alors obligés de faire appel à de très nombreux internautes. « Le gouvernement doit à la fois proposer un cadre sécurisant, sans être trop restrictif pour éviter la délocalisation des activités de crowdfunding » poursuit Jacques Poindron.

Un statut d’établissement de paiement allégé

La réglementation devrait aussi imposer à toutes les plateformes de crowdfunding d’être établissement de paiement ou d’être agent d’un établissement de paiement agréé. « Car nous collectons des flux d’argent » explique Arnaud Poissonnier. Mais un statut national allégé sera créé qui interdira l’accès au marché européen. Le capital nécessaire pour lancer son entreprise sera relativement faible (la somme de 40 000 euros est évoquée) mais les flux d’argent pouvant transiter via ces plateformes devront rester inférieurs à un certain volume, par exemple 3 millions d’euros par mois.
Ces flux ne correspondent pas aux montants investis mais aux transferts d’argents effectués. « Un prêt de 100 euros sur notre plateforme correspond à un flux de 400 euros, explique Arnaud Poissonnier. Nous envoyons les 100 euros reçus chez notre partenaire de micro-crédit (le flux atteint alors 200 euros), puis le partenaire nous rembourse (300 euros) et nous remboursons l’internaute (400 euros). » Du coup, Babyloan engrange déjà 200 000 euros de prêts par mois.

“Prêter c’est prendre le risque de ne pas être remboursé”

              

Les sites de crowdfunding devront aussi mettre en place des mécanismes pour avertir des dangers du prêt participatif. « Les associations de consommateurs veulent que les internautes soient avertis du risque encouru, autrement dit du fait qu’ils peuvent entièrement perdre l’argent investi. Elles souhaitent aussi qu’on impose un outil qui ferait des recommandations aux internautes : « vu votre profil, il est préférable de ne pas investir plus de tant d’euros » » explique Arnaud Poissonnier qui opterait, quant à lui, pour une mention à apposer sur le site : « prêter c’est prendre le risque de ne pas être rembourser »…
Sur Babyloan, les dangers des prêts sont mis en avant quand il y a des risques particuliers liés aux zones géographiques où sont réalisés les investissements, comme la Palestine. « Mais, pour l’instant, 100% de nos prêts ont été remboursés. 7 millions d’euros ont permis de financer 16000 projets depuis le début », assure Arnaud Poissonnier. En moyenne, les prêts ont été remboursés sur 9 mois. La plateforme travaille avec des organismes de micro-crédit sur le terrain qui garantissent l’internaute en cas de défaut de paiement du porteur du projet.
De prime abord, rien ne garantit que ce pour quoi l’internaute a payé sera bien réalisé. « Il faut éviter que certains profitent de ces plateformes pour arnaquer les internautes. Les sites devront être transparents sur leur structures managériales, en précisant, qui ils sont, d’où ils viennent et quel est leur parcours » propose Jacques Poindron.

Les plateformes de prêt non rémunérée touchées par la réglementation ?

Certaines plateformes de crowdfunding font du prêt solidaire à taux zéro (autrement dit, non rémunéré). C’est le cas de Babyloan ou de Hello Merci, filiale de Kiss Kiss Bank Bank. Leur activité n’est pas assimilée à de l’activité bancaire, elles n’ont donc en théorie pas besoin d’évolution du cadre réglementaire. Certains acteurs, comme Babyloan, aimeraient que le prêt solidaire soit aussi concerné par les seuils et les autres obligations. « Les risques et les attentes de participants sont les mêmes que pour les prêts rémunérés. Nous voulons nous prémunir contre les abus que certaines plateformes pourraient faire sans être encadrées » avance Arnaud Poissonnier.
De plus, selon la loi, une personne morale (i.e. une entreprise) ne peut pas réaliser un prêt solidaire pour un projet français mais uniquement pour un projet étranger. « Nous souhaitons que la loi évolue pour que les entreprises puissent aussi investir sur nos sites web », explique Arnaud Poissonnier. Problème, certains pensent que cela reviendrait à autoriser les entreprises à se transformer en banque. Mais il suffirait dans ce cas-là de préciser un plafond annuel pour les investissements.

Et les banques dans tout ça ?

              

De leur côté, les banques sont à la fois impliquées dans des projets de plateformes participatives comme la Bred et le Crédit Coopératif dans Babyloan, ou la Banque Postale dans Kiss Kiss Bank Bank ou plus récemment BNP Paribas qui vient d’annoner un partenariat avec Ulule et un autre avec Wiseed. D’un autre côté, cette réglementation va écorner leur monopole. Elles pourraient se voir concurrencer, sur certaines activités, par des acteurs peu ou pas régulés alors qu’elles-mêmes le sont beaucoup. D’où la nécessite de mettre en place des limites sur les montants des prêts participatifs.
A lire aussi :

Les plateformes françaises de prêts rémunérés avant la réglementation

Avant la réglementation, très peu de sites ont essayé de se lancer sur le créneau des prêts rémunérés à cause des problèmes légaux. On peut quand même noter :

Prêt d’Union propose bien des prêts rémunérés mais il a choisi d’être établissement de crédit et il n’est pas toujours considéré comme réellement participatif par les acteurs du domaine. Pour deux raisons principales. D’abord, ce n’est pas le grand public mais des investisseurs qualifiés qui utilisent la plateforme. Ensuite, ils ne choisissent pas le projet dans lequel ils investissent leur argent.

Friendsclear a essayé de lancer une plateforme de prêt rémunéré sans avoir le statut d’établissement de crédit mais en inventant un système pour rester dans un cadre légal. Les internautes qui désiraient prêter de l’argent, ouvraient un compte en banque auprès d’une banque partenaire, y déposaient de l’argent et la plateforme s’en servait comme garantie pour que la banque en question face un prêt au porteur de projet. « Mais le principe du crowdfunding c’est de pouvoir prêter en trois clics » rappelle Arnaud Poissonnier. Ce système était donc trop compliqué, il obligeait par exemple l’envoi de photocopie de carte d’identité. La plateforme a fermé.

Les autres législations relatives aux crowdfunding

« A l’issu de l’adoption des ordonnances, la France sera à la pointe dans la réglementation sur le crowdfunding par rapport à la plupart des autres pays, mis à part les Etats-Unis » se félicite Arnaud Poissonnier. De fait, l’Europe est encore à la traîne même si le sujet commence à être débattu, mais les Etats-Unis et l’Italie ont déjà légiféré :

Aux Etats-Unis : le Jobs (Jumpstart our business startup) Act Américain de 2012 est entré en vigueur en septembre 2013. Non seulement cette réglementation limite le montant par projet et par prêt mais il introduit aussi une condition de ressource. Les internautes ne peuvent investir que si leur revenu (plus de 200 000 dollars) ou leur patrimoine (plus d’un million de dollars) est suffisant. A terme, cette dernière limitation devrait cependant ne plus avoir cours. En France, aucune limitation de ce type ne semble pour l’instant envisagée.

En Italie : depuis juillet dernier, le crowdfunding est encadré en Italie. Parmi les mesures prises : les fondateurs devront s’enregistrer et fournir un business plan avant de pouvoir lancer un site web. Une prise de participation de 5% dans le capital des offres sera effectuée par des institutionnels.

 

Source : 01.Net

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2014: l’année du crowdfunding

La ministre déléguée à l’Economie numérique, Fleur Pellerin, a fait du financement participatif l’un de ses axes majeurs de travail. La réforme est enfin sur les rails. Ce qui se dessine.

Par Ludwig Gallet pour LEntreprise.com, publié le 08/01/2014

La réforme du financement participatif portée par la ministre déléguée à l’Economique numérique, Fleur Pellerin, devrait enfin voir le jour début 2014. Après des mois de travail et de concertations.

Le 3 janvier dernier, la loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était publiée au Journal Officiel. Parmi les dispositions incluses dans ce texte : la réforme du financement participatif, véritable cheval de bataille de Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique. Bien décidée à faire de la France un exemple en la matière en Europe, une ordonnance devrait rapidement être publiée par le gouvernement pour libérer un secteur aujourd’hui “freiné par une législation inadaptée”, de l’aveu même de la ministre. Reste à savoir si la réforme à venir sera à la hauteur de ses ambitions.

Une législation aujourd’hui trop lourde

Pour les acteurs du secteur, le constat est sans appel: la législation qui encadre actuellement le financement participatif est obsolète. Elle ne prend absolument pas en compte les particularités des financements sur Internet et nécessite davantage de souplesse. À ce jour, lors de leur création, les établissements spécialisés dans le crowdfunding se tournent largement vers le statut de “conseiller en investissement financier” (CIF), qui dépasse le cadre du simple financement participatif sur internet. Ils butent ainsi sur certains grands principes du droit bancaire et financier, comme celui du monopole bancaire. Impossible pour les plates-formes de crowdfunding de récolter elles-mêmes les sommes investies par les internautes dans le cadre de prêts, par exemple. Elles ont alors recours à des prestataires de services de paiements, agréés, qui récoltent en échange leur part du gâteau.

Autre source de grief de la part des acteurs: la législation en vigueur diffère par ailleurs sensiblement selon le statut adopté et le type d’activité, à savoir le don, le prêt et la prise de participation (ou equity). Trop complexe selon eux.

Pas question cependant pour le gouvernement de libéraliser à tout va le marché du financement participatif. Il faut, selon lui, maintenir un nécessaire équilibre entre son ouverture et la protection des investisseurs, afin de limiter la prise de risque de ces derniers.

Création d’un statut spécifique

Les contours définitifs de ce texte ne sont pas encore précisément connus. Certes, Vincent Ricordeau, fondateur de la plate-forme Kisskissbankbank, insiste sur “l’énergie et la bienveillance du gouvernement sur ce dossier”. Mais le dirigeant montre toutefois certaines réserves lorsqu’il s’agit d’évoquer les dispositions avancées par le gouvernement lors des Assises du financement participatif, le 30 septembre dernier.

À leur issue, Fleur Pellerin avait dévoilé les grandes lignes de la réforme à venir. Trois axes majeurs se détachaient alors, à savoir la possibilité pour les particuliers de réaliser des prêts rémunérés, en exception au principe du monopole bancaire, la simplification des procédures pour certaines structures et la création d’un statut unique de “conseiller en investissement participatif”.

Sur ce dernier point, Un document publié le même jour avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), expliquait que ce statut spécifique permettra notamment de s’affranchir du niveau minimal de fonds propres, si d’aventure la plate-forme dispose d’un agrément de l’autorité des marchés financiers.

Levée du monopole bancaire pour les prêts

Mais le principal chantier du gouvernement concerne l’activité de prêt. Jusque-là cadenacé par le monopole bancaire, il s’agit de consacrer la possibilité pour des particuliers d’accorder des prêts rémunérés via le financement participatif. Trois conditions cependant : un nombre minimal de participants à l’opération (une vingtaine selon le gouvernement), pour un prêt d’un montant maximal de 300 000 euros, et de 250 euros maximum par prêteur. Un niveau jugé insuffisant pour certains professionnels, en ce qu’il limiterait l’intérêt de cette voie de financement, explique notamment Vincent Ricordeau. Le dirigeant de Kisskissbankbank ajoute par ailleurs que si la réforme à venir ne devrait a priori concerner que les SARL, il faudrait encore l’élargir aux SA et aux SAS, préférées au moment de la création d’entreprise.

Les ordonnances devraient enfin consacrer un “régime prudentiel dérogatoire” pour les établissements de paiement dont le volume d’opérations financières n’excède pas un certain seuil. Ces structures, plus petites, pourront alors se contenter d’un capital minimum réduit et devraient être dispensées des règles de fonds propres et de contrôle interne. L’année 2014 pourrait donc bien être celle du financement participatif. Reste à savoir si le gouvernement montrera autant de promptitude qu’annoncé, alors que les établissements bancaires pourraient perdre le bénéfice d’une partie de leur activité historique.

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Equity Crowdfunding is Legal in Saskatchewan

December 13, 2013 @ 11:04 am By

As of last week, equity crowdfunding is legal in the Canadian province of Saskatchewan.  The Financial and Consumer Affairs Athority (FCAA) is now allowing small businesses and startups to offer equity to residents via the Saskatchewan Equity Crowdfunding Exemption (SECE).

Canada 5 Dollars HockeyThe FCAA justified their decision as a recognition to the previous difficulties for small businesses to raise capital to finance their company.  The rules for selling securities like shares, limited partnership units and promissory notes have been expensive, complicated, and time consuming for small businesses or start-ups to use.

The FCAA firmly believes the Exemption will help small businesses and start-ups raise a defined amount of money in an efficient and cost effective way.  The agency continues to address investor protection by limiting the amount of money individuals can risk in a single investment.  Since equity crowdfunding is broadly recognized as a high risk investment the regulators believe the limits should mitigate the risk to individual investors.

FCAA SaskatchewanThe overview of the Exemption is as follows:

  • Both the business and the investor must be located in Saskatchewan
  • Businesses can make two, six-month offerings of $150,000 each over the course of a year.
  • No person may invest more than $1,500 in an offering.
  • The business cannot be a reporting issuer or an investment fund and cannot offer derivative type securities.
  • Businesses must give FCAA notice of their intention to issue an offering 10 business days before posting online.
  • The business cannot charge investors a commission or other amounts.
  • The business must report their sales to FCAA within 30 days of the offering’s close.
  • There are no fees payable to the FCAA for the offering.

This initiative is part of the  government’s Plan for Growth: Vision 2020 and Beyond.  The government has  highlighted the importance of helping Saskatchewan small businesses and start-ups meet the challenges of growth.

In a quote from Gordon Wyant, Minister responsible for the FCAA,  he acknowledged the compelling need to remove red tape and barriers for businesses in raising funds,

“Small businesses play a central role in our economy,” Minister responsible for FCAA Gordon Wyant said. “Our government’s goal is to make sure that Saskatchewan continues to be one of the best places in Canada to start and grow a small business through competitive taxes, a continued reduction of red tape, measures to address the province’s labour shortage, and now through an additional source of funding.”

Dave WildFCAA Chair and CEO Dave Wild declared that equity crowdfunding will help fill the void in funding for small businesses,

“We know that the current rules for selling a stake in a company can be expensive, complicated and time consuming for small businesses or start-ups,” FCAA Chair and CEO Dave Wild said. “Equity crowdfunding will help fill the fundraising gap for these businesses so that they can compete in our market. This is also an opportunity for Saskatchewan people to invest in Saskatchewan businesses – it’s a unique opportunity to help grow our provincial economy.”

The FCAA has published a series of documents on their site explaining equity crowdfunding for the province.

Source : http://www.crowdfundinsider.com/2013/12/28337-equity-crowdfunding-legal-saskatchewan/